Arrêté du 14 mars 1994

Article 7

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Article 7

Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994 · Abrogé le 25 juillet 2012

Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance