Abrogé25 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1994
Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.