Arrêté du 14 mars 1994

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

transformateur l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou fait procéder pour son compte, à la transformation ; producteur de moûts le transformateur de raisins frais en moûts ;

producteur de moûts partiellement fermentés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts partiellement fermentés ;

producteur de vin nouveau encore en fermentation le transformateur de raisins frais, de moûts ou de moûts partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation ;

producteur de vin le transformateur de raisins frais, de moûts, moûts partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin ;

producteur de moûts concentrés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts concentrés ;

producteur de moûts concentrés rectifiés le transformateur de raisins frais, moûts ou moûts concentrés en moûts concentrés rectifiés ;

produits conditionnés les produits dont l'emballage unitaire est d'un volume inférieur ou égal à dix litres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994 · Abrogé le 25 juillet 2012

Au sens du présent arrêté, on entend par :

transformateur l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou fait procéder pour son compte, à la transformation ; producteur de moûts le transformateur de raisins frais en moûts ;

producteur de moûts partiellement fermentés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts partiellement fermentés ;

producteur de vin nouveau encore en fermentation le transformateur de raisins frais, de moûts ou de moûts partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation ;

producteur de vin le transformateur de raisins frais, de moûts, moûts partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin ;

producteur de moûts concentrés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts concentrés ;

producteur de moûts concentrés rectifiés le transformateur de raisins frais, moûts ou moûts concentrés en moûts concentrés rectifiés ;

produits conditionnés les produits dont l'emballage unitaire est d'un volume inférieur ou égal à dix litres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance