Arrêté du 10 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Afin de garantir l'exhaustivité du recueil des informations, une identification individuelle du contrat visé peut être rendue obligatoire par un accord interprofessionnel étendu lorsque l'interprofession vise des contrats au titre de l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime (Validation des contrats de vente de vin) ou par décision du directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Obligation d'identification des contrats de vente de vin

Résumé. Un accord ou une décision peut rendre obligatoire l'identification individuelle des contrats de vente de vin pour garantir la collecte complète des informations.

Afin de garantir l'exhaustivité du recueil des informations, une identification individuelle du contrat visé peut être rendue obligatoire par un accord interprofessionnel étendu lorsque l'interprofession vise des contrats au titre de l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime (Validation des contrats de vente de vin) ou par décision du directeur général de FranceAgriMer.

Relations

cite

cite  article L. 665-2 du code rural

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance