En vigueur depuis le 25 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'identification des contrats de vente de vin
Afin de garantir l'exhaustivité du recueil des informations, une identification individuelle du contrat visé peut être rendue obligatoire par un accord interprofessionnel étendu lorsque l'interprofession vise des contrats au titre de l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime (Validation des contrats de vente de vin) ou par décision du directeur général de FranceAgriMer.