Arrêté du 14 mars 1994

Article 4

Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994

Le visa des contrats d'achat ainsi que le numéro y afférent sont délivrés par les services de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins). Ce numéro est reporté préalablement au transport, sur les documents d'accompagnement relatifs à un volume de produit relevant d'un contrat d'achat visé, dans la colonne Désignation desdits documents.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 10 juillet 2012art. 5

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012