Abrogé25 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1994
Le visa des contrats d'achat ainsi que le numéro y afférent sont délivrés par les services de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins). Ce numéro est reporté préalablement au transport, sur les documents d'accompagnement relatifs à un volume de produit relevant d'un contrat d'achat visé, dans la colonne Désignation desdits documents.