Arrêté du 14 mars 1994

Article 4

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Article 4

Le visa des contrats d'achat ainsi que le numéro y afférent sont délivrés par les services de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins). Ce numéro est reporté préalablement au transport, sur les documents d'accompagnement relatifs à un volume de produit relevant d'un contrat d'achat visé, dans la colonne Désignation desdits documents.

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Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994 · Abrogé le 25 juillet 2012

Le visa des contrats d'achat ainsi que le numéro y afférent sont délivrés par les services de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins). Ce numéro est reporté préalablement au transport, sur les documents d'accompagnement relatifs à un volume de produit relevant d'un contrat d'achat visé, dans la colonne Désignation desdits documents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance