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Arrêté du 10 janvier 2017

pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,

Arrêtent :

Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les emplois de direction dans l'administration publique

Résumé. Un arrêté fixe de nouvelles règles pour les postes de direction dans les services publics à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé.

Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les groupes de fonctions

Résumé. L'article fixe les plafonds d'indemnités pour différentes fonctions dans la fonction publique, variant selon le groupe de fonctions.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service), les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 59 200
Groupe 2 51 760
Groupe 3 49 980
Groupe 4 46 920
Groupe 5 40 290

Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service

Résumé. Un décret fixe les plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 44 400
Groupe 2 38 820
Groupe 3 37 485
Groupe 4 35 190
Groupe 5 30 218

Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des montants minimaux d'une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les montants minimaux d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe 1 4 900
Emplois relevant du groupe 2 4 600
Emplois relevant du groupe 3 4 300
Emplois relevant du groupe 4 4 000
Emplois relevant du groupe 5 3 700

Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des primes annuelles pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les montants maximaux d'une prime annuelle pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)
Groupe 1 14 800
Groupe 2 12 940
Groupe 3 8 820
Groupe 4 8 280
Groupe 5 7 110
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Suppression des montants annuels de référence pour la prime

Résumé. L'article abroge les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats fixés par l'arrêté du 12 mars 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier des informations officielles en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice du budget,

M. Camiade

En vigueur du samedi 21 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 10 janvier 2017
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