pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,
Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les emplois de direction dans l'administration publique
Résumé. Un arrêté fixe de nouvelles règles pour les postes de direction dans les services publics à partir du 1er juillet 2017.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fixation des plafonds d'indemnités pour les groupes de fonctions
Résumé. L'article fixe les plafonds d'indemnités pour différentes fonctions dans la fonction publique, variant selon le groupe de fonctions.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service)Art. 3Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de serviceUn décret fixe les plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions., les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise. sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service
Résumé. Un décret fixe les plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise. sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fixation des montants minimaux d'une indemnité pour les fonctionnaires
Résumé. Un décret fixe les montants minimaux d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise. sont fixés ainsi qu'il suit :
Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fixation des primes annuelles pour les fonctionnaires
Résumé. Un décret fixe les montants maximaux d'une prime annuelle pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise., du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (en euros)