Abrogé30 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2017 - art. 6
Créé le 15 mars 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2017
Abrogé parArrêté du 10 janvier 2017art. 6
En vigueur du lundi 15 mars 2010 au jeudi 29 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.