Arrêté du 10 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe 1 4 900
Emplois relevant du groupe 2 4 600
Emplois relevant du groupe 3 4 300
Emplois relevant du groupe 4 4 000
Emplois relevant du groupe 5 3 700

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Créé le 21 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des montants minimaux d'une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les montants minimaux d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe 1 4 900
Emplois relevant du groupe 2 4 600
Emplois relevant du groupe 3 4 300
Emplois relevant du groupe 4 4 000
Emplois relevant du groupe 5 3 700

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance