Article 9
Abrogé depuis le 2014-12-27 par ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°23 du 27 janvier 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 janvier 2007
Abrogé le samedi 27 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.