Article 1
A titre transitoire, jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur le nouveau modèle de procès-verbal applicable en matière de dopage animal pour l'application de l'article L. 232-12 du code du sport, le modèle de procès-verbal établi pour l'application des articles 7 et 9 du décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives dans sa rédaction en vigueur au 30 septembre 2006 est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence.
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