JORF n°23 du 27 janvier 2007

Arrêté du 8 janvier 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2007, Mme Marie-Elisabeth Farné-Pech de Laclauze est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.