Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme)Art. L.562-2Gel des avoirs liés au terrorismeLes ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les fonds liés au terrorisme pour six mois, renouvelable., L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites)Art. L.562-3Gel des avoirs pour activités interditesLe ministre de l'économie peut geler les avoirs de personnes impliquées dans des activités interdites par les Nations Unies ou l'Union Européenne., L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy)Art. L.712-4Application des mesures restrictives européennes à Saint-BarthélemyLe ministre de l'économie décide quelles règles européennes sur les sanctions financières s'appliquent à Saint-Barthélemy, et ces règles gèlent les avoirs des personnes concernées dès leur publication. et L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer)Art. L.712-10Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-merLe ministre de l'économie décide quelles règles européennes sur les sanctions financières s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. ;
Vu l'article 148 (Création d'un fonds de garantie pour les contrats de fourniture de gaz et d'électricité)Art. 148Création d'un fonds de garantie pour les contrats de fourniture de gaz et d'électricitéUn fonds aide à garantir les contrats de fourniture de gaz et d'électricité entre certaines entreprises en France. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières du 9 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 février 2023,
Arrêtent :