Arrêté du 10 février 2023

Article 4

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Article 4

La garantie apportée par le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ne peut pas être accordée à une garantie proposée à :
1° Une entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ou étant en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au moment de la souscription de la garantie, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi de la garantie ;
2° Une société civile immobilière ;
3° Une personne ou entité faisant l'objet de mesures restrictives ou de mesures de gel des avoirs résultant des actes pris en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) et L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites) du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 12 février 2023

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Exclusions de la garantie du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz

Résumé. Certaines entreprises et personnes ne peuvent pas obtenir la garantie pour les contrats d'électricité et de gaz.

La garantie apportée par le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ne peut pas être accordée à une garantie proposée à :
1° Une entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ou étant en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au moment de la souscription de la garantie, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi de la garantie ;
2° Une société civile immobilière ;
3° Une personne ou entité faisant l'objet de mesures restrictives ou de mesures de gel des avoirs résultant des actes pris en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) et L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites) du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance