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Décision du 7 février 2023

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'enquêteurs pour les problèmes énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie nomme des enquêteurs pour étudier les problèmes énergétiques pendant trois ans, avec des règles spécifiques pour leurs titres et leur remplacement.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques),

Décide :

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Nomination des personnes habilitées à mener des enquêtes et constater des manquements pour la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Des personnes sont choisies pour enquêter sur des problèmes énergétiques pendant trois ans.

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques) et L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Nicolas Deloge ;
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
M. Fabien Monti ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Marc Pozzo ;
M. Ouili Nana ;
M. Benoît Hel-Theodet ;
M. Augustin Zoldi ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard ;
M. Quentin-Xavier Latour ;
M. Antoine Dereuddre.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Emeline Spire ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Arthur Viette ;
Mme Flore Martin ;
Mme Mathilde Lavoine ;
Mme Christelle Heng ;
M. Baptiste Boukhelifa ;
M. Guillaume Fournel ;
M. Axel Yana ;
M. Olivier Hassanaly.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Pauline Légo.

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Délivrance de titres d'habilitation aux agents

Résumé. La présidente donne un titre spécial aux agents mentionnés dans l'article 1er, selon des règles spécifiques.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Nomination des personnes habilitées à mener des enquêtes et constater des manquements pour la Commission de régulation de l'énergie) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Désignation des agents pour la conduite d'une enquête

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie choisit qui mène une enquête lorsqu'elle est ouverte.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Cessation des fonctions d'un agent

Résumé. Quand l'agent part, la décision ne le concerne plus.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Exécution de la décision par le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Le directeur général doit faire appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2023.

E. Wargon

Décision du 7 février 2023
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