Arrêté du 10 février 2023

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz est réuni au minimum une fois par an sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à l'initiative de son président ou sur demande de l'un des ministres chargés de l'économie, de l'industrie ou du budget.
Il peut auditionner tout représentant de l'un des établissements de crédit, entreprise d'assurance ou société de financement signataires des conventions mentionnées à l'article 5 (Gestion de la garantie des contrats d'électricité et de gaz par le fonds de garantie).
Il analyse l'exposition du fonds, la sinistralité ou les pertes financières enregistrées et sa situation comptable et est consulté pour arrêter les comptes de l'année écoulée au plus tard quatre mois après la clôture des comptes. Il contrôle la bonne exécution des conventions susmentionnées et vérifie le respect, par leurs signataires, des conditions fixées par le présent arrêté. Il valide les frais de gestion exposés par la Caisse centrale de réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz

Résumé. Le conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz se réunit une fois par an pour vérifier les pertes et les frais de gestion.

Le conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz est réuni au minimum une fois par an sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à l'initiative de son président ou sur demande de l'un des ministres chargés de l'économie, de l'industrie ou du budget.
Il peut auditionner tout représentant de l'un des établissements de crédit, entreprise d'assurance ou société de financement signataires des conventions mentionnées à l'article 5 (Gestion de la garantie des contrats d'électricité et de gaz par le fonds de garantie).
Il analyse l'exposition du fonds, la sinistralité ou les pertes financières enregistrées et sa situation comptable et est consulté pour arrêter les comptes de l'année écoulée au plus tard quatre mois après la clôture des comptes. Il contrôle la bonne exécution des conventions susmentionnées et vérifie le respect, par leurs signataires, des conditions fixées par le présent arrêté. Il valide les frais de gestion exposés par la Caisse centrale de réassurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance