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Arrêté du 10 février 2023

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Article 12

Chargés de l'exécution de l'arrêté

JORF n°0036 du 11 février 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique dans certains territoires d'outre-mer avec des modifications spécifiques.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes prévues au 1° et au 2° du présent article.
Il est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues aux b et c du 2° du présent article.
1° Les références aux entreprises d'assurance et à l'entreprise d'assurance sont supprimées ;
2° A l'article 4 :
a) A l'alinéa 2, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement, ayant le même objet ;
b) Au dernier alinéa, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-10 du code monétaire et financier » ;
c) Au même alinéa, à Saint-Barthélemy, les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes prévues au 1° et au 2° du présent article.

Il est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues aux b et c du 2° du présent article.

1° Les références aux entreprises d'assurance et à l'entreprise d'assurance sont supprimées ;

2° A l'article 4 :

a) A l'alinéa 2, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement, ayant le même objet ;

b) Au dernier alinéa, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-10 du code monétaire et financier » ;

c) Au même alinéa, à Saint-Barthélemy, les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ».