En vigueur depuis le 12 février 2023
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Application de l'arrêté en outre-mer avec adaptations spécifiques
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes prévues au 1° et au 2° du présent article.
Il est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues aux b et c du 2° du présent article.
1° Les références aux entreprises d'assurance et à l'entreprise d'assurance sont supprimées ;
2° A l'article 4 (Restrictions à la garantie du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz) :
a) A l'alinéa 2, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement, ayant le même objet ;
b) Au dernier alinéa, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) et L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites) du code monétaire et financier " sont remplacés par les mots : " sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-10 du code monétaire et financier (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer) " ;
c) Au même alinéa, à Saint-Barthélemy, les mots : " en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) et L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites) du code monétaire et financier " sont remplacés par les mots : " sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-4 du code monétaire et financier (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy) ".