Arrêté du 10 février 2023

Article 7

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Article 7

La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la Caisse.
Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 10 (Conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz), selon les modalités prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le 12 février 2023

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Gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie

Résumé. La Caisse centrale de réassurance s'occupe des comptes du fonds de garantie pour l'électricité et le gaz, mais doit suivre des règles spécifiques.

La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la Caisse.
Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 10 (Conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz), selon les modalités prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance