Arrêté du 10 février 2023

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 148 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Création d'un fonds de garantie pour les contrats de fourniture de gaz et d'électricité).

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En vigueur depuis le 12 février 2023

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Publication et mise en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les ministres vont appliquer cet arrêté et le rendre officiel, selon les règles de la loi du 30 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 148 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Création d'un fonds de garantie pour les contrats de fourniture de gaz et d'électricité).

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance