Arrêté du 10 février 2023

Article 1

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Article 1

Le fonds institué par le I de l'article 148 (Création d'un fonds de garantie pour les contrats de fourniture de gaz et d'électricité) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 est dénommé : " fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ".
Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est géré par la Caisse centrale de réassurance.

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En vigueur depuis le 12 février 2023

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Création et gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz

Résumé. Un fonds aide les entreprises d'électricité et de gaz jusqu'à la fin de 2023.

Le fonds institué par le I de l'article 148 (Création d'un fonds de garantie pour les contrats de fourniture de gaz et d'électricité) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 est dénommé : " fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ".
Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est géré par la Caisse centrale de réassurance.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance