Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz
Résumé L'État crée un fonds pour aider les banques et les assurances avec les contrats d'électricité et de gaz jusqu'à la fin de l'année.
Le fonds institué par le I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est dénommé : « fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ».
Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est géré par la Caisse centrale de réassurance.
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