JORF n°0036 du 11 février 2023

Article 9

Article 9

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Création d'un conseil de gestion pour le fonds de garantie des contrats d'électricité et de gaz

Résumé Un conseil de gestion est créé pour surveiller les contrats d'électricité et de gaz, avec des représentants de l'État et un secrétariat.

Il est institué auprès du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz, un conseil de gestion présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.


Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz, un conseil de gestion présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.

Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.