Arrêté du 10 février 2023

Article 9

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Article 9

Il est institué auprès du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz, un conseil de gestion présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

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En vigueur depuis le 12 février 2023

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Création d'un conseil de gestion pour le fonds de garantie des contrats d'électricité et de gaz

Résumé. Un conseil gère le fonds pour l'électricité et le gaz, dirigé par un haut responsable et aidé par des représentants de l'État.

Il est institué auprès du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz, un conseil de gestion présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance