Arrêté du 10 février 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les ressources du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz couvrent :
1° Les défauts ou sinistres consécutifs aux engagements pris par les signataires des conventions mentionnées à l'article 5 (Gestion de la garantie des contrats d'électricité et de gaz par le fonds de garantie) selon la répartition du risque défini au même article ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 10 (Conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz) ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture des ressources du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz

Résumé. Le fonds couvre les pertes, les frais de gestion, les frais bancaires et les remboursements des avances du Trésor.

Les ressources du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz couvrent :
1° Les défauts ou sinistres consécutifs aux engagements pris par les signataires des conventions mentionnées à l'article 5 (Gestion de la garantie des contrats d'électricité et de gaz par le fonds de garantie) selon la répartition du risque défini au même article ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 10 (Conseil de gestion du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz) ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance