Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Couverture des ressources du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz
Résumé Les fonds de garantie couvrent les défauts de paiement, les frais de gestion, les frais bancaires et financiers, et le remboursement des avances du Trésor.
Les ressources du fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz couvrent :
1° Les défauts ou sinistres consécutifs aux engagements pris par les signataires des conventions mentionnées à l'article 5 selon la répartition du risque défini au même article ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 10 ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.
1 version