Arrêté du 10 février 2023

Article 3

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Article 3

La garantie accordée par le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ne peut être accordée qu'à une garantie accordée à :
1° Une entreprise dont la consommation annuelle d'électricité en 2022 a été supérieure à 1 GWh si la garantie accordée bénéficiant de la garantie publique est liée à un contrat de fourniture en électricité ;
2° Une entreprise dont la consommation annuelle de gaz en 2022 a été supérieure à 2 GWh si la garantie accordée bénéficiant de la garantie publique est liée à un contrat de fourniture en gaz.
Pour une entreprise créée en 2022, la garantie est accordée sur une estimation de consommation pour l'année 2023 satisfaisant aux critères susmentionnés.
Le montant cumulé par entreprise des garanties octroyées conformément au premier alinéa et d'un ou de plusieurs prêts garantis par l'Etat octroyés en application de l'article 23 (Modification des dispositions de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, article 6) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 ne peut dépasser :
1° 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années ;
2° Les besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi de la dernière aide dans le cas des petites et moyennes entreprises et pendant les 6 mois dans le cas des grandes entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la garantie pour les contrats d'électricité et de gaz

Résumé. Seules les grandes entreprises qui ont beaucoup consommé d'électricité ou de gaz en 2022 peuvent obtenir une garantie publique, avec des règles pour les nouvelles entreprises et des limites sur les aides financières.

La garantie accordée par le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ne peut être accordée qu'à une garantie accordée à :
1° Une entreprise dont la consommation annuelle d'électricité en 2022 a été supérieure à 1 GWh si la garantie accordée bénéficiant de la garantie publique est liée à un contrat de fourniture en électricité ;
2° Une entreprise dont la consommation annuelle de gaz en 2022 a été supérieure à 2 GWh si la garantie accordée bénéficiant de la garantie publique est liée à un contrat de fourniture en gaz.
Pour une entreprise créée en 2022, la garantie est accordée sur une estimation de consommation pour l'année 2023 satisfaisant aux critères susmentionnés.
Le montant cumulé par entreprise des garanties octroyées conformément au premier alinéa et d'un ou de plusieurs prêts garantis par l'Etat octroyés en application de l'article 23 (Modification des dispositions de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, article 6) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 ne peut dépasser :
1° 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années ;
2° Les besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi de la dernière aide dans le cas des petites et moyennes entreprises et pendant les 6 mois dans le cas des grandes entreprises.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance