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Arrêté du 10 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation financière pour les entreprises de transport routier

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour fonctionner avant d'obtenir leur autorisation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier), R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers) à R. 3113-34-4 (Suspension pour non-transmission des documents financiers), R. 3113-48 (Modalités d'application des règles pour les transporteurs publics), R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises), R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport) à R. 3211-35-4 (Suspension pour non-transmission des documents financiers), R. 3211-49 (Modalités d'application des règles du transport routier), R. 3511-3 (Capacité financière pour les entreprises de transport dans les DOM), R. 3511-6 (Capacité financière des entreprises de transport dans les DOM), R. 3521-3 (Capacité financière des transporteurs à Mayotte) et R. 3521-6 (Capacité financière des entreprises de transport à Mayotte) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) ;

Vu le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 (Décret du 24 août 2020 sur le transport routier) portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Conditions financières pour les transporteurs routiers) modifié relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier,

Arrêtent :

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Modification des règles de capacité financière pour les transporteurs routiers

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent désormais fournir une déclaration de capacité financière lors de leur demande d'autorisation, et peuvent présenter des garanties accordées par des agents financiers agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2020 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Arrêté du 10 décembre 2020
Article 1
Article 2