Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier)Art. R.3113-3Conditions pour devenir transporteur public routierPour devenir transporteur public routier de personnes, il faut obtenir une autorisation du préfet de région en prouvant que l'entreprise remplit certaines conditions., R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers)Art. R.3113-31Capacité financière des transporteurs publics routiersLes entreprises de transport routier de personnes doivent prouver chaque année qu'elles ont assez d'argent pour fonctionner, selon le nombre et la taille de leurs véhicules. à R. 3113-34-4 (Suspension pour non-transmission des documents financiers)Art. R.3113-34-4Suspension pour non-transmission des documents financiersSi une entreprise de transport ne fournit pas les documents financiers demandés dans les trois mois après une mise en demeure, le préfet peut suspendre son autorisation d'exercer., R. 3113-48 (Modalités d'application des règles pour les transporteurs publics)Art. R.3113-48Modalités d'application des règles pour les transporteurs publicsDes arrêtés ministériels précisent comment appliquer les règles pour devenir transporteur public routier de personnes., R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises)Art. R.3211-7Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandisesPour devenir transporteur routier de marchandises, une entreprise doit demander une autorisation au préfet de sa région, qui a trois mois pour répondre., R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport)Art. R.3211-32Conditions financières pour les entreprises de transportLes entreprises de transport doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour chaque camion, selon leur poids. à R. 3211-35-4 (Suspension pour non-transmission des documents financiers)Art. R.3211-35-4Suspension pour non-transmission des documents financiersSi une entreprise de transport ne fournit pas les documents financiers demandés dans les trois mois après une mise en demeure, le préfet peut suspendre son autorisation d'exercer., R. 3211-49 (Modalités d'application des règles du transport routier)Art. R.3211-49Modalités d'application des règles du transport routierDes arrêtés ministériels précisent comment appliquer les règles du transport routier de marchandises., R. 3511-3 (Capacité financière pour les entreprises de transport dans les DOM)Art. R.3511-3Capacité financière pour les entreprises de transport dans les DOMLes entreprises de transport public routier de personnes en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion doivent avoir une capacité financière de 1000 euros par véhicule n'excédant pas neuf places., R. 3511-6 (Capacité financière des entreprises de transport dans les DOM)Art. R.3511-6Capacité financière des entreprises de transport dans les DOMLes entreprises de transport dans les DOM doivent avoir une capacité financière minimale, réduite par rapport à la métropole., R. 3521-3 (Capacité financière des transporteurs à Mayotte)Art. R.3521-3Capacité financière des transporteurs à MayotteÀ Mayotte, les entreprises de transport public routier de personnes qui ne travaillent que dans cette collectivité doivent avoir une capacité financière de 1000 euros par véhicule avec moins de neuf places. et R. 3521-6 (Capacité financière des entreprises de transport à Mayotte)Art. R.3521-6Capacité financière des entreprises de transport à MayotteLes entreprises de transport à Mayotte doivent avoir une capacité financière minimale de 600 euros par petit véhicule et de 6000 euros pour le premier gros véhicule, puis 3000 euros pour les suivants. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises)Art. L.123-16-1Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprisesLes micro-entreprises n'ont pas besoin de faire une annexe dans leurs comptes annuels, sauf si elles gèrent des titres financiers. ;
Vu le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 (Décret du 24 août 2020 sur le transport routier)Décret du 24 août 2020 sur le transport routierCe décret impose aux entreprises de transport routier de prouver qu'elles ont les moyens financiers nécessaires pour fonctionner, sous peine d'amendes. Il modifie aussi les règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, et facilite l'immobilisation des véhicules qui ne respectent pas les règles. portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Conditions financières pour les transporteurs routiers)Conditions financières pour les transporteurs routiersLes entreprises de transport routier doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour fonctionner et le montrer chaque année. modifié relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier,
Arrêtent :