Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 février 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Arrêté du 10 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34-4, R. 3113-48, R. 3211-7, R. 3211-32 à R. 3211-35-4, R. 3211-49, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16-1 ;
Vu le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 modifié relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier