Article R3211-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code des transports
Résumé Des arrêtés fixent les modalités d'application des articles R. 3211-7 à 31 et R. 3211-36 à 47. Un autre arrêté conjoint fixe les modalités d'application des articles R. 3211-32 à 35.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-47.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application des articles R. 3211-32 à R. 3211-35.
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