Article R3113-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation d'exercice par le préfet de région
Résumé Le préfet donne l'autorisation d'exercer si l'entreprise respecte les règles, sauf si elle est dispensée.
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42, sous réserve des dispositions des articles R. 3113-10 et R. 3113-11.
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