Article R3521-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions financières pour les entreprises de transport à Mayotte
Résumé Les entreprises de transport à Mayotte doivent montrer qu'elles ont assez d'argent pour fonctionner, avec des règles spécifiques pour les petits et gros camions.
Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article R. 3211-32 sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.
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