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Arrêté du 10 décembre 2015

abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un poste comptable spécialisé pour le recouvrement des impôts

Résumé. Un nouveau poste comptable spécialisé dans le recouvrement des impôts est créé à Paris, avec des règles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2011- 303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques) portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un pôle de recouvrement spécialisé à Paris

Résumé. Un nouveau poste comptable spécialisé dans le recouvrement est créé à Paris.

Il est créé, au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, un poste comptable dénommé pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 décembre 2017

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Compétences du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF

Résumé. Un comptable spécialisé à Paris est responsable du recouvrement des impôts liés aux vérifications fiscales et aux avoirs à l'étranger.

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France), compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à treizième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.

Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :

-Paris ;

-Bouches-du-Rhône ;

-Bas-Rhin ;

-Rhône ;

-Gironde ;

-Hauts-de-Seine ;

-Yvelines ;

-Val-d'Oise ;

-Loire-Atlantique ;

-Nord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Compétence du comptable DNVSF pour le recouvrement fiscal

Résumé. Un comptable spécialisé à Paris est responsable de récupérer les impôts dus après des vérifications fiscales ou des déclarations d'avoirs à l'étranger.

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances visées à l'article 2 (Compétence du comptable pour le recouvrement fiscal) qui relevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la compétence du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

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Suppression des règles de compétence pour le recouvrement fiscal

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2015 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 4 avril 2011, qui définissaient les compétences du comptable pour le recouvrement des impôts et la gestion des avoirs à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Classement d'un poste comptable spécialisé

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un nouveau poste comptable spécialisé dans le recouvrement des impôts.

Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er (Création d'un pôle de recouvrement spécialisé à Paris) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 10 décembre 2015
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