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Arrêté du 4 avril 2011

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Article 1

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.

Les directions autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont :

- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;

- la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

- la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;

- la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

- la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;

- la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

- la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 9 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.

Les directions autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont :

- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;

- la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

- la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;

- la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

- la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;

- la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

- la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 3 juin 2015art. 1 : Extension des compétences du comptable du pôle de recouvrement spécialisé

En résumé. L'article étend les compétences du comptable de Paris Sud-Ouest pour le recouvrement des impositions liées aux avoirs à l'étranger, en incluant d'autres directions régionales et départementales.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parArrêté du 19 décembre 2013art. 1 : Extension des compétences du comptable du pôle de recouvrement spécialisé

En résumé. Le texte ajoute une compétence supplémentaire au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, lui permettant désormais d'encaisser des sommes liées à la détention d'avoirs à l'étranger et de recouvrer les impositions qui en découlent.

En vigueur du samedi 9 avril 2011 au samedi 21 décembre 2013

Source : Légifrance