Arrêté du 10 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2011

Art. 1, Art. 2

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Suppression des règles de compétence pour le recouvrement fiscal

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2015 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 4 avril 2011, qui définissaient les compétences du comptable pour le recouvrement des impôts et la gestion des avoirs à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

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