Arrêté du 10 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances visées à l'article 2 (Compétence du comptable pour le recouvrement fiscal) qui relevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la compétence du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Compétence du comptable DNVSF pour le recouvrement fiscal

Résumé. Un comptable spécialisé à Paris est responsable de récupérer les impôts dus après des vérifications fiscales ou des déclarations d'avoirs à l'étranger.

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances visées à l'article 2 (Compétence du comptable pour le recouvrement fiscal) qui relevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la compétence du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance