En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Compétence du comptable DNVSF pour le recouvrement fiscal
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances visées à l'article 2 (Compétence du comptable pour le recouvrement fiscal) qui relevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la compétence du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.