Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2015 - art. 4
Créé le 9 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2015 - art. 4
Créé le 9 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2015art. 4
En vigueur du samedi 9 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance