En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement d'un poste comptable spécialisé
Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er (Création d'un pôle de recouvrement spécialisé à Paris) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.