Arrêté du 10 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France), compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à treizième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.

Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :

-Paris ;

-Bouches-du-Rhône ;

-Bas-Rhin ;

-Rhône ;

-Gironde ;

-Hauts-de-Seine ;

-Yvelines ;

-Val-d'Oise ;

-Loire-Atlantique ;

-Nord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF

Résumé. Un comptable spécialisé à Paris est responsable du recouvrement des impôts liés aux vérifications fiscales et aux avoirs à l'étranger.

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France), compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à treizième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.

Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :

-Paris ;

-Bouches-du-Rhône ;

-Bas-Rhin ;

-Rhône ;

-Gironde ;

-Hauts-de-Seine ;

-Yvelines ;

-Val-d'Oise ;

-Loire-Atlantique ;

-Nord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Modifié parArrêté du 29 novembre 2017art. 2 : Extension des compétences du comptable spécialisé à ParisArrêté du 29 novembre 2017art. 1 : Précision des compétences du comptable spécialisé pour le recouvrement fiscal

En résumé. La compétence du comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est précisée pour exclure certaines procédures impliquant des plus-values ou créances spécifiques, et la liste des directions régionales compétentes est mise à jour.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au jeudi 30 novembre 2017

Modifié parArrêté du 11 mai 2016art. 1 : Extension des compétences du comptable DNVSF

En résumé. L'article modifie la compétence du comptable pour le recouvrement des impositions liées aux avoirs à l'étranger, en ajoutant deux nouvelles directions régionales et en remplaçant une mention.

En vigueur du dimanche 24 janvier 2016 au mardi 31 mai 2016

Modifié parArrêté du 11 janvier 2016art. 1 : Extension des compétences du comptable DNVSF

En résumé. La liste des directions régionales ou départementales des finances publiques compétentes pour traiter les actes liés à la détention d'avoirs à l'étranger a été mise à jour, avec la suppression du mot 'Directions' et quelques ajustements mineurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 23 janvier 2016

Source : Légifrance