Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2003-01-01
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Départements et collectivités territoriale et départementale
| GRADES ET FONCTIONS |MONTANT
annuel| |
|-----------------------|-----------------------|---|
| Préfet | 6700 € | |
|Sous-préfet hors classe| 4900 € | |
|Sous-préfet 1re classe | 4075 € | |
| Sous-préfet 2e classe | 2750 € | |
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Territoires et pays d'outre-mer
| GRADES ET FONCTIONS |MONTANT
annuel| |
|------------------------------------------------------------------------|-----------------------|---|
|Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna| 909 600 CFP | |
| Administrateur supérieur des TAAF | 2744 € | |
| Secrétaires généraux | 379 639 CFP | |
| Directeurs de cabinet | 316 367 CFP | |
| Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie | 527 272 CFP | |
| Chefs de circonscription en Polynésie française | 527 272 CFP | |
| Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna | 369 112 CFP | |
| Autres postes d'autorité | 74240 CFP | |
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Article 2
Abrogé depuis le 2003-01-01
L'indemnité est liquidée mensuellement.
Article 3
Abrogé depuis le 2003-01-01
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
M. Abadie
