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Arrêté du 10 avril 2002

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer

Abrogé1 janvier 2003
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2003

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Départements et collectivités territoriale et départementale

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT

annuel

Préfet

6700 €

Sous-préfet hors classe

4900 €

Sous-préfet 1re classe

4075 €

Sous-préfet 2e classe

2750 €

Territoires et pays d'outre-mer

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT

annuel

Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

909 600 CFP

Administrateur supérieur des TAAF

2744 €

Secrétaires généraux

379 639 CFP

Directeurs de cabinet

316 367 CFP

Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie

527 272 CFP

Chefs de circonscription en Polynésie française

527 272 CFP

Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna

369 112 CFP

Autres postes d'autorité

74240 CFP

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2003

L'indemnité est liquidée mensuellement.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2003

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Fait à Paris, le 10 avril 2002.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

M. Abadie

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2002

Arrêté du 10 avril 2002
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