Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 1992 annexe.
1 version
1 cité
JORF n°91 du 18 avril 2002
Arrêté du 16 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer, modifié par le décret n° 95-310 du 20 mars 1995 et par le décret n° 2002-531 du 16 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mars 1995 annexe.
1 version
1 cité
Article 3
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NIVEAU
des responsabilités exercées| NOMBRE D'AGENTS |NOMBRE
de points par emploi|
|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|---------------------------------------|------------------------------------|
| Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes | B | 4 agents à compter du 1er mai 2004 | 25 |
| Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes | B | 4 agents à compter du 1er mai 2004 | 25 |
| Chef d'unité littorale des affaires maritimes | B |20 agents à compter du 1er janvier 2001| 15 |
| Chef de section établissements de pêches maritimes | B |+ 5 agents à compter du 1er août 1996 | 15 |
|Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes| C | 32 agents à compter du 1er août 1996 | 10 |
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly