JORF n°91 du 18 avril 2002

Arrêté du 21 mars 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2002, Mme Catherine Perin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 45 du même décret auprès du groupe Pechiney pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2001.