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Arrêté du 19 mars 2002

modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique), L. 251-1 (Régulation d'Aéroports de Paris) et L. 251-2 (Rôle et responsabilités d'Aéroports de Paris), R. 213-2 à R. 213-6, R. 211-1 (Définition d'un aérodrome), R. 211-2 et R. 222-6 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes,

Arrêtent :

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2002, l'avitaillement en carburant sur une hélistation en terrasse peut être autorisé par l'autorité compétente pour autoriser la mise en service de l'hélistation, après avis du chef de service technique des bases aériennes.

Le chef du service des bases aériennes et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

Arrêté du 19 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3