Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°91 du 18 avril 2002
Décret n°2002-526 du 15 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 et R. 442-1 à R. 442-8-6 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 83 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius