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Arrêté du 12 avril 2002

relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2512-16-1 (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris) ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2002 · Dernière version le 1 décembre 2014

En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure (Possession d'armes par les administrations publiques), la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :

1° Matraques de type bâton de défense ;

2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.

En vigueur depuis le 19 avril 2002 · Dernière version le 1 décembre 2014

En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires), les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.

En vigueur depuis le 19 avril 2002

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2002

Arrêté du 12 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3