Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints)Art. 21Rôle des agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2512-16-1 (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris)Art. L.2512-16-1Constatation des contraventions par les agents de surveillance de ParisLes agents de surveillance de Paris peuvent noter les infractions aux arrêtés de police sur l'ordre, la sécurité et la salubrité, mais pas celles liées aux interdictions de manifestation. ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58,
Arrête :