Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2512-16-1 ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58,
Arrête :
En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
1° Matraques de type bâton de défense ;
2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.
3 versions
1 cité
En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.
3 versions
1 cité
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci