Arrêté du 10 avril 2002

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Départements et collectivités territoriale et départementale

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT

annuel

Préfet

6700 €

Sous-préfet hors classe

4900 €

Sous-préfet 1re classe

4075 €

Sous-préfet 2e classe

2750 €

Territoires et pays d'outre-mer

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT

annuel

Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

909 600 CFP

Administrateur supérieur des TAAF

2744 €

Secrétaires généraux

379 639 CFP

Directeurs de cabinet

316 367 CFP

Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie

527 272 CFP

Chefs de circonscription en Polynésie française

527 272 CFP

Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna

369 112 CFP

Autres postes d'autorité

74240 CFP

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2003

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Départements et collectivités territoriale et départementale

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT

annuel

Préfet

6700 €

Sous-préfet hors classe

4900 €

Sous-préfet 1re classe

4075 €

Sous-préfet 2e classe

2750 €

Territoires et pays d'outre-mer

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT

annuel

Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

909 600 CFP

Administrateur supérieur des TAAF

2744 €

Secrétaires généraux

379 639 CFP

Directeurs de cabinet

316 367 CFP

Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie

527 272 CFP

Chefs de circonscription en Polynésie française

527 272 CFP

Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna

369 112 CFP

Autres postes d'autorité

74240 CFP

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance