Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunesUn nouvel organisme est créé pour regrouper les services de protection des jeunes en Poitou-Charentes. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 (Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à La Rochelle et Saintes, remplaçant un ancien service. portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2013 du préfet de Charente-Maritime portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle ;
Vu l'arrêté n° 2013/CAB/34 du 18 janvier 2013 du préfet de la Vienne portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 de la préfète de la Vienne portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 du préfet des Deux-Sèvres portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Niort ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 16 juin 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMOI des Deux-Sèvres Niort ;
Considérant que, depuis le 9 mars 2019, l'unité éducative d'activités de jour de Niort et l'unité éducative de milieu ouvert de Niort sont installées dans le même bâtiment, sis au 90, avenue de Paris, 79000 Niort ;
Considérant que le déménagement de l'unité éducative d'activités de jour de Niort au 90, avenue de Paris, 79000 Niort, a été acté par l'arrêté de la préfète de la Vienne du 17 juin 2019 susvisé, mais non acté par un arrêté ministériel ;
Considérant que l'unité éducative d'accueil de jour de Niort, actuellement rattachée à l'établissement de placement éducatif de Poitiers, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion nouvellement créé à Niort ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Niort, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion nouvellement créé à Niort,
Arrête :