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Arrêté du 19 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes

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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour regrouper les services de protection des jeunes en Poitou-Charentes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud-Ouest en date du 16 décembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 6 décembre 2021

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Création d'une nouvelle direction territoriale en Poitou-Charentes

Résumé. Un nouvel organisme, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes, est créé pour regrouper les services de quatre départements.

A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Vienne ;
Deux-Sèvres ;
Charente-Maritime ;
Charente.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes est sis immeuble Le Capitole, 14, boulevard de Chasseigne, 86000 Poitiers.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Regroupement des services de protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté abroge des règles locales pour regrouper les services de protection des jeunes en Poitou-Charentes.

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente-Maritime et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une nouvelle direction territoriale en Poitou-Charentes) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 19 avril 2010
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Article 3
Article 4