Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-18 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 du préfet de la Vienne portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/35 du 18 janvier 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale des services de Poitou-Charentes ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 16 juin 2021 ;
Considérant la réorganisation des établissements et services de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Considérant la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest à La Rochelle en service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes à Saintes, et dénommé « STEMO des Charentes Saintes » et la création, à titre dérogatoire, du service territorial éducatif de milieu ouvert de la Vienne, dénommé « STEMO de la Vienne Poitiers », composé de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcé de Poitiers et de l'unité éducative de milieu ouvert de Poitiers ;
Considérant, du fait de cette réorganisation, que l'unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême, précédemment rattachée au STEMO Poitou-Charentes Est, est dorénavant rattachée au STEMO des Charentes Saintes et que l'unité éducative de milieu ouvert de Poitiers, précédemment au STEMO Poitou-Charentes Est, est dorénavant rattachée au STEMO de la Vienne Poitiers,
Arrête :
