Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux)Art. L.313-18Fin d'activité et autorisation des services sociauxQuand un service social ou médico-social arrête ses activités, son autorisation est annulée, sauf si elle est transférée à une autre organisation. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunesUn nouvel organisme est créé pour regrouper les services de protection des jeunes en Poitou-Charentes. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 du préfet de la Vienne portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/35 du 18 janvier 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale des services de Poitou-Charentes ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 16 juin 2021 ;
Considérant la réorganisation des établissements et services de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Considérant la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest à La Rochelle en service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes à Saintes, et dénommé « STEMO des Charentes Saintes » et la création, à titre dérogatoire, du service territorial éducatif de milieu ouvert de la Vienne, dénommé « STEMO de la Vienne Poitiers », composé de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcé de Poitiers et de l'unité éducative de milieu ouvert de Poitiers ;
Considérant, du fait de cette réorganisation, que l'unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême, précédemment rattachée au STEMO Poitou-Charentes Est, est dorénavant rattachée au STEMO des Charentes Saintes et que l'unité éducative de milieu ouvert de Poitiers, précédemment au STEMO Poitou-Charentes Est, est dorénavant rattachée au STEMO de la Vienne Poitiers,
Arrête :