Arrêté du 30 août 2013

Article 2

Abrogé15 août 2021

Créé le 18 septembre 2013

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 août 2021

Abrogé parArrêté du 10 août 2021art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 18 septembre 2013 au samedi 14 août 2021