Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 21 ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 du préfet de la Vienne portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2013 de la préfète de la Charente-Maritime portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle ;
Vu l'arrêté n° 2013/CAB/35 du 18 janvier 2013 du préfet de la Vienne portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2013 autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest à La Rochelle (17) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale des services de Poitou-Charentes ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 16 juin 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMO de la Vienne Poitiers ;
Considérant que la réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest, désormais dénommé service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes Saintes ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert à Niort, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion des Deux-Sèvres Niort, nouvellement créé à Niort ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert à Angoulême, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Est, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes à Saintes, issu de la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest ;
Considérant le déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert de la Rochelle à Saintes et son changement de dénomination ;
Considérant l'erreur sur l'adresse de l'unité éducative de milieu ouvert de Saintes,
Arrête :
