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Arrêté du 10 août 2021

modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle

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Création d'un service territorial éducatif dans les Charentes Saintes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé dans les Charentes Saintes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 21 ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers (86) ;

Vu l'arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers (86) ;

Vu l'arrêté du 30 août 2013 (Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 du préfet de la Vienne portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2013 de la préfète de la Charente-Maritime portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle ;

Vu l'arrêté n° 2013/CAB/35 du 18 janvier 2013 du préfet de la Vienne portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2013 autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest à La Rochelle (17) ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale des services de Poitou-Charentes ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 16 juin 2021 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMO de la Vienne Poitiers ;

Considérant que la réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest, désormais dénommé service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes Saintes ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert à Niort, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion des Deux-Sèvres Niort, nouvellement créé à Niort ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert à Angoulême, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Est, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes à Saintes, issu de la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest ;

Considérant le déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert de la Rochelle à Saintes et son changement de dénomination ;

Considérant l'erreur sur l'adresse de l'unité éducative de milieu ouvert de Saintes,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2021

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Création du service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes Saintes

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes Saintes est créé et composé de plusieurs unités éducatives.

A compter du 1er septembre 2021, l'arrêté ministériel du 30 août 2013 susvisé autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle (17) est modifié ainsi que suit :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Arrêté du 10 août 2021
Article 1
Article 2