Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-5, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Poitiers ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 8 juillet 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 9 décembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 janvier 2011,
Arrête :
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Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Poitou-Charentes Est, sis 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers.
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Le service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Est exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative de milieu ouvert de Poitiers (UEMO), sise 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers ;
- une unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême (UEMO), sise 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, immeuble Le Manager, 16000 Angoulême.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin