La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/35 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers en date du 18 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 mars 2013 pour l'UEMO de Poitiers et du 18 juillet 2013 pour l'UEMO d'Angoulême,

Arrête :

Fait le 30 août 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan