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Arrêté du 30 août 2013

modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers

Abrogé15 août 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/35 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers en date du 18 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 mars 2013 pour l'UEMO de Poitiers et du 18 juillet 2013 pour l'UEMO d'Angoulême,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre d'unités éducatives et modification de leurs adresses

Résumé. Le service passe de trois à deux unités éducatives de milieu ouvert, avec des changements d'adresses pour les unités restantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé15 août 2021

Créé le 18 septembre 2013 · Abrogé le 15 août 2021

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du mercredi 18 septembre 2013 au samedi 14 août 2021

Arrêté du 30 août 2013
Article 1
Article 2