Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGLAE (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant) dont la finalité est d'assurer la gestion des aides directes et indirectes des étudiants du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015
L'application AGLAE constitue un traitement national (pilotage et suivi) mis en oeuvre au niveau académique par les rectorats (attribution des aides et ordonnateur secondaire) et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (traitement des dossiers).
Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015
Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :
- à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;
- à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;
- aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;
- au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;
- au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).
Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.
Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015
Les destinataires des informations, en fonction de leurs attributions respectives, sont :
- les rectorats ;
- les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
- les directions de l'enseignement supérieur et de la programmation et du développement ;
- le Centre national des oeuvres universitaires.
Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.