Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 1999 portant le numéro 620455,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel