Arrêté du 10 août 1999

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :

à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;

à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;

aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;

au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;

au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).

Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2015

Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015

Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :

  • à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;
  • à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;
  • aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;
  • au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;
  • au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).

Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 1999 au mercredi 29 avril 2015

Source : Légifrance