Arrêté du 10 août 1999

Article 3

Abrogé30 avril 2015

Créé le 20 août 1999

Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :
  • à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;
  • à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;
  • aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;
  • au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;
  • au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).

Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 6

En vigueur du vendredi 20 août 1999 au mercredi 29 avril 2015