Abrogé30 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6
Créé le 20 août 1999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6
Créé le 20 août 1999
Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 6
En vigueur du vendredi 20 août 1999 au mercredi 29 avril 2015