Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6
Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.