Arrêté du 10 août 1999

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2015

Créé le 20 août 1999 · Abrogé le 30 avril 2015

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 1999 au mercredi 29 avril 2015

Source : Légifrance