Arrêté du 10 août 1999

Article 5

Abrogé30 avril 2015

Créé le 20 août 1999

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 6

En vigueur du vendredi 20 août 1999 au mercredi 29 avril 2015