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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 7

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 4 septembre 2006

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 9

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 27 septembre 2014