Abrogé28 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 9
Créé le 4 septembre 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 9
Créé le 4 septembre 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 9
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 27 septembre 2014